Conditions générales de vente – Grafibox.fr

Les conditions qui suivent sont considérées comme irrévocablement acceptées lors de la commande qu’elle soit faite en ligne sur le site Grafibox.fr, par email ou par devis signé par le client.
Ces présentes conditions générales ont pour objet de régir le contrat conclu entre “GRAFIBOX” et “le Client”.

1.Généralités

Le Client faisant appel aux services de Grafibox, représenté par Mlle Audrey Piron, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions
générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle.

2.1 Tarifs et Prestations

Les prix stipulés sur ce site ou sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur la commande ou le devis, de manière corrolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

2.2 Nom de domaine et Hébergement

Chaque nom de domaine et hébergement commandés par le Client sont valables pendant un an à partir de leur date de création.
Un mois avant la date d’expiration, GRAFIBOX procédera au renouvellement automatique du nom de domaine et de l’hébergement. Ce renouvellement fera l’objet d’une facturation au Client. Le Client ne souhaitant pas renouveler devra en aviser GRAFIBOX par courrier recommandé au minimum 2 mois avant la date d’expiration indiquée sur sa dernière facture. Dans le cas contraire, le renouvellement automatique sera effectué pour un an supplémentaire et la facture
correspondante restera entièrement due par le Client.

3. Devis et Début des Travaux

Le devis signé par le client vaut acceptation des ces conditions générales de vente et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de
50% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signés, 50% du montant global payé).

4. Facture et Règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est due au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement
s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de GRAFIBOX.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du
montant total de la facture par mois de retard entamé. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Le défaut de paiement
entraîne la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client. En cas de
retard ou de non paiement par le client, GRAFIBOX reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en
cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé.

5. Droits sur les Travaux Réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant
droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés
au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites figurant sur la facture (limite de support, de territoire ou de
durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction,
l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

6. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de GRAFIBOX, tant que les factures
émises par GRAFIBOX ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours
de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de
toutes les factures émises par GRAFIBOX dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources
restent la propriété de GRAFIBOX. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, reste la propriété de GRAFIBOX et ne
peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le Client sans l’autorisation écrite de GRAFIBOX.

7. Copyright et Mentions Commerciales Grafibox.fr

Sauf mention contraire explicite du client, GRAFIBOX se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa
contribution, telle la formule « Création : Grafibox.fr » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité
(www.grafibox.fr).

8. Droit de Publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, GRAFIBOX se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

9. Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus
textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par GRAFIBOX. La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société GRAFIBOX, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

GRAFIBOX – SIREN : 480 703 453
Le présent contrat est régi par la Loi Française. En cas de contestation, seul le tribunal de Béziers sera compétent, nonobstant toute clause contraire.